mardi 23 décembre 2008

Annulation du mariage contracté en France ou à l'étranger

Durant la première année, le conjoint français peut, en certaines circonstances, faire annuler le mariage auprès du Tribunal de Grande Instance et, s'il y a séparation, la carte de 10 ans ne pourra être délivrée. Prévenir la Préfecture. S'informer.

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